P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.b.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.B.1. Le permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération comprend 4 catégories:

1°  le permis de catégorie «préparation générale»;

2°  le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;

3°  le permis de catégorie «sans but lucratif»;

4°  le permis de catégorie «événements spéciaux».

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 2; D. 951-96, a. 3.